Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente – Maison Clairmont

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des offres, commandes, transactions et contrats conclus par l’intermédiaire du site exploité sous la marque Maison Clairmont. En accédant au site ou en passant commande, le consommateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions sans réserve ni limitation.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après. Le délai de rétractation désigne la période légale pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation français. Le consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un jour s’entend d’un jour calendaire. Un contrat à exécution successive désigne un contrat portant sur la fourniture répétée de biens ou de services pendant une période déterminée ou indéterminée. Un support durable désigne tout instrument permettant au consommateur de conserver des informations de manière accessible pour référence ultérieure et reproduction à l’identique. Le droit de rétractation désigne le droit légal du consommateur d’annuler un contrat conclu à distance dans le délai applicable. Le vendeur désigne Maison Clairmont. Un contrat à distance désigne tout contrat conclu sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur. Les présentes Conditions désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, ventes et contrats conclus à distance entre Maison Clairmont et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, le consommateur a la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions. Lorsque la fourniture matérielle n’est pas possible, le vendeur indique clairement comment elles peuvent être consultées et précise qu’elles seront communiquées gratuitement sur demande.

En cas de conclusion électronique du contrat, les Conditions sont mises à disposition de manière à pouvoir être conservées sur un support durable. Toute dérogation n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le vendeur.

La dénomination « Maison Clairmont » constitue une marque commerciale. Elle ne saurait être interprétée comme garantissant l’existence d’un établissement physique spécifique, sauf mention contraire expresse. Aucun droit particulier ne peut être déduit d’une éventuelle référence géographique utilisée à titre commercial.

Article 3 – Les offres

Les offres présentées par Maison Clairmont sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre à tout moment.

Les descriptions, caractéristiques et photographies des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, les images sont fournies à titre illustratif. De légères variations de couleur, de texture ou de finition ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les informations relatives aux prix, disponibilités et délais de livraison sont indicatives et susceptibles d’évolution, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le consommateur valide définitivement sa commande et accepte expressément l’offre. Un accusé de réception de la commande est adressé par voie électronique dans les meilleurs délais.

Maison Clairmont se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’informations inexactes, d’incident de paiement ou d’indisponibilité du produit.

Les contrats sont conclus sous réserve de disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pendant ce délai, le produit doit être manipulé avec soin et uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit à Maison Clairmont avant l’expiration du délai. Le produit devra ensuite être retourné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte du droit de rétractation.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

En cas de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur. Les produits peuvent être retournés à un centre logistique international désigné par le vendeur.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le consommateur. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur.

Article 8 – Prix, droits de douane et frais d’importation

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR), sauf indication contraire expresse. Les prix ne comprennent pas les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement, frais administratifs, frais de courtage ou autres prélèvements susceptibles d’être exigés par les autorités du pays de destination.

Les produits sont expédiés depuis des centres logistiques internationaux, principalement situés en dehors de l’Union européenne.

Les livraisons sont effectuées conformément à l’Incoterm Delivered At Place (DAP), également désigné Delivered Duty Unpaid (DDU). En conséquence, le consommateur agit en qualité d’importateur officiel (importateur de référence) et assume l’entière responsabilité du paiement de tous droits de douane, taxes, frais et charges exigés par les autorités douanières ou le transporteur au moment de l’importation.

Maison Clairmont ne saurait être tenue responsable des retards, blocages, contrôles douaniers, refus d’importation ou frais supplémentaires imposés par les autorités compétentes.

En cas de refus par le consommateur de s’acquitter des droits ou taxes applicables entraînant le retour, la destruction ou l’abandon du colis, les frais engagés seront à la charge exclusive du consommateur et pourront être déduits de tout remboursement éventuel.

Article 9 – Conformité et garanties

Maison Clairmont est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute anomalie, défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit dans un délai raisonnable après réception.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou d’utilisation non conforme aux recommandations.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Sauf indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours.

En cas de retard important, le consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.

Article 11 – Contrats à exécution successive

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par le consommateur moyennant un préavis raisonnable. Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés automatiquement sauf stipulation expresse.

Article 12 – Paiement

Le paiement doit être effectué selon les modalités proposées lors de la commande. En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Le consommateur est responsable de l’exactitude des informations de paiement fournies.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème à l’adresse suivante : contact@maison-clairmont.fr. Maison Clairmont s’efforce d’apporter une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 – Informations sur la société et transparence

Parkstad eComm
Bergerweg 61-8572
Sittard
6135KD
Pays-Bas
KVK: 96706058
contact@maison-clairmont.fr

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des contrats conclus avec Maison Clairmont sont régis par le droit néerlandais.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents aux Pays-Bas, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au consommateur.

Article 16 – Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Maison Clairmont ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou particuliers résultant de l’exécution du contrat ou de l’utilisation du site internet. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte d’opportunités commerciales ou tout préjudice d’image.

La responsabilité éventuelle du vendeur est, dans la mesure légalement autorisée, limitée au montant total payé par le consommateur pour le produit ayant donné lieu à la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d’une disposition légale impérative.

Article 17 – Force majeure

Maison Clairmont ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable. Ces circonstances incluent notamment les catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes, pandémies, décisions gouvernementales, grèves, perturbations du transport, retards douaniers, défaillances de fournisseurs, pannes de systèmes ou interruptions des réseaux de communication.

En cas de force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si ces circonstances se prolongent sur une période significative, le vendeur pourra annuler la commande concernée sans engager sa responsabilité.

Article 18 – Variations et présentation des produits

Les produits présentés sur le site sont décrits et illustrés avec le plus grand soin raisonnablement possible. Toutefois, de légères variations de couleur, de texture, de matière, de couture ou de finition peuvent survenir en raison des procédés de fabrication, des paramètres d’affichage des écrans, des conditions d’éclairage ou des différences entre lots de production.

Ces variations sont considérées comme normales dans le cadre de la vente en ligne et ne constituent ni un défaut ni une non-conformité.

Article 19 – Dimensions et informations relatives aux tailles

Toutes les mesures, tableaux de tailles et descriptions de coupe fournis sur le site sont donnés à titre indicatif. De légères différences peuvent survenir en raison des méthodes de mesure manuelles ou des tolérances de production.

Le consommateur reconnaît que le rendu et l’ajustement d’un produit peuvent varier en fonction de sa morphologie, de ses préférences personnelles et de son style. Aucune garantie d’ajustement parfait n’est fournie.

Article 20 – Responsabilité du consommateur

Le consommateur est tenu de consulter l’ensemble des informations relatives aux produits, aux guides des tailles, aux instructions d’entretien et aux politiques applicables avant de passer commande. La validation d’une commande vaut confirmation que ces informations ont été lues et acceptées.

Maison Clairmont ne pourra être tenue responsable d’une insatisfaction résultant d’hypothèses ou d’attentes incorrectes de la part du consommateur.

Article 21 – Utilisation et entretien des produits

Les produits doivent être utilisés et entretenus conformément aux instructions éventuellement fournies. Tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée, d’un entretien incorrect, d’une exposition à des conditions inadéquates ou de l’usure normale liée au temps ne constitue pas un défaut.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une réduction de la durée de vie du produit résultant du non-respect des instructions d’entretien.

Article 22 – Services de tiers

Maison Clairmont fait appel à des prestataires tiers pour le traitement des paiements, la logistique, l’hébergement du site internet et les services d’analyse. Bien que le vendeur sélectionne ces prestataires avec un soin raisonnable, il ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs ou retards imputables aux systèmes de ces tiers.

L’indisponibilité temporaire de certains services ne donne droit à aucune indemnisation ni annulation de commande.

Article 23 – Rétrofacturations et contestations de paiement

Dans l’hypothèse où un consommateur initie une procédure de rétrofacturation ou une contestation de paiement sans avoir préalablement contacté le service client, Maison Clairmont se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et d’ouvrir une enquête interne.

Les rétrofacturations injustifiées peuvent, lorsque la loi l’autorise, entraîner la facturation de frais administratifs à la charge du consommateur.

Article 24 – Prévention de la fraude et vérification des commandes

Le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures raisonnables de prévention de la fraude, notamment la vérification des commandes, la demande de documents complémentaires ou l’annulation d’une commande.

Le refus de coopérer aux demandes de vérification peut entraîner l’annulation de la commande sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée.

Article 25 – Avis et contenus soumis par les utilisateurs

Les avis, commentaires ou retours transmis par les consommateurs peuvent être utilisés par Maison Clairmont à des fins informatives ou promotionnelles, sauf demande écrite contraire du consommateur.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modérer tout contenu jugé trompeur, inapproprié, offensant ou sans lien avec le produit ou le service concerné.

Article 26 – Modification des Conditions

Maison Clairmont se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site internet.

La poursuite de l’utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

Article 27 – Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 28 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique d’expédition, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Maison Clairmont et le consommateur.

Aucun accord ou engagement verbal ne pourra être opposable au vendeur s’il n’a pas été confirmé par écrit.

Article 29 – Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou d’interprétation contradictoire.

Article 30 – Disposition finale

En passant commande auprès de Maison Clairmont, le consommateur reconnaît accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions s’appliquent à toutes les transactions actuelles et futures, sauf stipulation contraire expresse.